Parrainage familial au Canada après le 10 septembre 2026 : règles et démarches

Ce que change la fin de la politique d'intérêt public au 10 septembre 2026

Le système d'immigration canadien applique de nouveau avec une fermeté totale les règles de base du regroupement familial. Le 10 septembre 2026, la politique d'intérêt public temporaire mise en place par Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) a pris fin. Ce dispositif temporaire permettait à certains résidents permanents de parrainer des membres de leur famille immédiate qui n'avaient pas été déclarés ou examinés lors de leur propre demande initiale de résidence permanente.

Pour bien mesurer la portée de ce changement, il faut regarder le texte de loi. Les alinéas 117(9)(d) et 125(1)(d) du Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés (RIPR) prévoient une sanction sans détour : une personne n'appartient plus à la catégorie du regroupement familial si elle n'a pas été examinée par un agent d'immigration au moment où son répondant a obtenu son statut de résident permanent. Pendant plusieurs années, la politique temporaire créait une exception pour certains profils vulnérables, notamment les personnes reconnues réfugiées ou parrainées à l'intérieur du pays. Depuis le 10 septembre 2026, cette parenthèse est fermée pour toute nouvelle demande.

En pratique, voici la ligne de partage officielle :

• Les dossiers complets reçus par IRCC au plus tard le 10 septembre 2026 continuent d'être examinés selon les critères de l'ancienne politique d'exemption.
• Toute nouvelle demande envoyée après cette date pour un proche non déclaré retombe directement sous le coup de l'exclusion réglementaire de l'alinéa 117(9)(d). Vous pouvez vérifier les critères du regroupement familial sur le portail officiel de canada.ca.

Les situations vécues au Maghreb : comprendre les pièges fréquents

Dans nos échanges quotidiens avec des candidats originaires du Maroc, d'Algérie ou de Tunisie, nous constatons que cette situation résulte rarement d'une volonté de frauder. La plupart du temps, c'est une mauvaise compréhension des règles qui provoque le blocage.

Prenons un cas très fréquent. Un ingénieur de Casablanca dépose une demande de résidence permanente via le système fédéral. Son profil est soumis, il reçoit son invitation, puis le traitement administratif prend plusieurs mois. Pendant cette période d'attente, il se marie civilement. Pensant simplifier la démarche et croyant qu'ajouter son épouse va retarder l'émission de sa confirmation de résidence permanente (CRP), il garde le silence et valide son statut à l'aéroport de Montréal en tant que célibataire. Il se dit qu'il fera les démarches pour sa conjointe l'année suivante, une fois bien installé avec son logement et son travail. C'est une erreur lourde de conséquences : au moment où il voudra parrainer son épouse, IRCC constatera qu'elle était déjà mariée avec lui avant son établissement officiel sans avoir passé la visite médicale requise. En vertu du règlement, elle est exclue de la catégorie du regroupement familial à vie par la voie normale.

Un autre cas concerne la naissance d'un enfant pendant la procédure. Des parents tunisiens ou algériens accueillent un nouveau-né alors que leur dossier fédéral tire à sa fin. Par manque d'information, ils partent s'établir en laissant temporairement le bébé sous la garde des grands-parents, sans transmettre l'acte de naissance ni demander l'examen médical de l'enfant à IRCC. Là encore, l'enfant non déclaré au moment de l'établissement ne peut plus faire l'objet d'un parrainage standard.

Il est donc impératif de déclarer immédiatement tout changement d'état civil (mariage, divorce, naissance, adoption) survenu avant d'avoir officiellement validé votre statut de résident permanent au Canada. Même si le conjoint ou l'enfant ne vous accompagne pas au départ, il doit obligatoirement figurer sur vos formulaires et passer les examens médicaux ainsi que les contrôles de sécurité.

Deux chemins distincts : parrainage régulier ou motifs d'ordre humanitaire

Si vous êtes confronté à la présence d'un membre de votre famille qui n'a pas été examiné lors de votre démarche initiale, vous ne pouvez plus utiliser les formulaires ordinaires de parrainage. Deux voies bien séparées existent aujourd'hui :

1. Le parrainage familial régulier (pour les membres de la famille déclarés)

Si vous avez déclaré tous vos proches lors de votre propre démarche, que leurs formulaires ont été transmis et qu'ils ont passé les examens médicaux requis, la procédure standard s'applique sans encombre. Vous pouvez parrainer votre époux, votre conjoint de fait ou vos enfants à charge si vous êtes citoyen canadien ou résident permanent, que vous vivez au Canada (ou prévoyez d'y vivre dès l'arrivée du conjoint pour un citoyen), et que vous n'êtes pas sous le coup d'une interdiction légale (faillite non libérée, détention, défaut de paiement d'une pension alimentaire ou défaut sur un engagement antérieur).

2. La demande d'ordre humanitaire (article 25 de la LIPR)

Pour une personne dont le conjoint ou l'enfant n'a pas été examiné et dont la demande n'a pas été déposée avant le 10 septembre 2026, la porte du parrainage régulier est fermée. Le seul recours restant devant IRCC est la demande pour considérations humanitaires (CH) fondée sur l'article 25 de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés. Il ne s'agit pas d'un droit automatique, mais d'un pouvoir discrétionnaire accordé par un agent d'immigration dans des circonstances exceptionnelles. Le dossier doit démontrer par des preuves écrites tangibles :

• L'intérêt supérieur de tout enfant directement touché par la séparation familiale (conditions de scolarité, équilibre affectif, sécurité physique, présence des parents) ;
• Le préjudice disproportionné, inhabituel ou excessif que subirait la famille si la dérogation n'était pas accordée ;
• Le degré d'établissement du répondant au Canada, incluant son historique de travail, ses déclarations de revenus, sa stabilité financière et ses liens avec la communauté locale ;
• Les motifs réels et documentés qui expliquent pourquoi la déclaration initiale n'a pas pu être faite à l'époque, sans intention de dissimulation frauduleuse.

Monter un dossier de parrainage régulier : étapes concrètes

Monter un dossier de parrainage exige de la rigueur et de l'organisation. Chaque justificatif doit concorder avec les données d'état civil et les déclarations passées. Voici les étapes de préparation :

Rassemblement des pièces d'état civil

Pour un couple marié au Maroc, en Algérie ou en Tunisie, il faut fournir les actes de mariage intégraux, accompagnés de traductions officielles certifiées si le document comporte des mentions non rédigées en français ou en anglais. Pour les conjoints de fait, la barre de la preuve est encore plus haute : il faut prouver au moins douze mois continus de cohabitation à travers des baux conjoints, des factures d'électricité ou d'Internet aux deux noms, des comptes bancaires communs et des documents officiels envoyés à la même adresse.

Preuves de la sincérité de la relation

IRCC vérifie attentivement que l'union n'a pas été conclue principalement dans le but d'obtenir un statut au Canada. Le dossier doit comprendre des historiques de communication réguliers étalés sur toute la durée de la relation, des billets d'avion et tampons de passeport prouvant les visites mutuelles, des reçus de transferts de fonds ou de dépenses partagées, ainsi qu'une sélection de photographies datées montrant les époux ensemble et entourés de leurs familles respectives lors de différents événements marquants.

Engagement financier du répondant

Le répondant signe un engagement formel avec le gouvernement. Par cet acte, il s'engage à subvenir aux besoins fondamentaux de la personne parrainée (nourriture, logement, vêtements, soins non couverts par le régime public). La durée de cet engagement est de 3 ans pour un époux ou conjoint de fait, à compter du jour où il obtient la résidence permanente. Pour un enfant à charge, la durée varie entre 10 ans et l'atteinte de ses 22 ou 25 ans selon son âge au moment de la demande. Si le répondant vit au Québec, la démarche comporte deux volets distincts : l'approbation fédérale par IRCC, suivie de la demande d'engagement auprès du ministère québécois chargé de l'immigration.

Examens médicaux et casiers judiciaires

La personne parrainée doit passer une visite médicale auprès d'un médecin désigné par IRCC. Elle doit aussi fournir un extrait de casier judiciaire (bulletin n° 3 au Maghreb ou équivalent de la police nationale) pour chaque pays où elle a résidé six mois consécutifs ou plus depuis l'âge de 18 ans. Tout antécédent pénal non réhabilité peut rendre la personne interdite de territoire.

L'encadrement de vos démarches avec AMRI Consulting

AMRI Consulting est un cabinet privé spécialisé dans l'accompagnement des candidats pour l'immigration et les études au Canada. Nous tenons à préciser avec clarté que nous ne sommes ni IRCC ni un organisme gouvernemental canadien. Aucune décision d'admission universitaire, de délivrance de visa ou d'octroi de résidence permanente ne dépend de notre cabinet : ces décisions relèvent de la compétence exclusive des agents d'IRCC et des autorités provinciales.

Tous les dossiers d'immigration pris en charge par notre cabinet sont encadrés, en partenariat, par M. Mohammed El Habib Cherdoud, consultant réglementé en immigration canadienne, titulaire du permis R532955 délivré par le Collège des consultants en immigration et en citoyenneté (CICC) et détenteur du permis d'exercice du Québec numéro 11852. Vous pouvez vérifier son statut d'exercice en toute transparence directement sur le registre public du CICC.

Nous accueillons nos clients dans deux bureaux physiques :

• À Montréal : 1819, rue Jean-Talon Est, 2e étage, bureau 150, code postal H2E 1T4. Téléphone et WhatsApp : +1 514 582-6335.
• À Rabat : Avenue Fal Ould Oumeir, résidence Oukaimden 38, n° 13, Agdal.

Nos honoraires couvrent notre travail d'analyse, de constitution de dossier et de suivi administratif. Ils ne constituent pas un conseil juridique et ne comprennent pas les frais exigés par les gouvernements (frais de traitement IRCC, biométrie, examens médicaux, traductions), qui restent payables directement aux organismes concernés. Nos tarifs sont transparents, sans frais dissimulés, et consultables sur notre page consacrée à nos honoraires et modalités de paiement.

Voici les services que nous proposons à nos clients :

1. Parrainage familial

Honoraires totaux du cabinet : 3 500 $ CAD. Le règlement est échelonné selon l'avancement réel :

• Consultation initiale : 100 $ CAD (déduite du forfait si vous retenez nos services) ;
• Étape 1 - Ouverture et préparation documentaire du dossier : 1 650 $ CAD ;
• Étape 2 - Dépôt et suivi jusqu'au résultat final : 1 750 $ CAD.

2. Entrée Express

Pour les travailleurs qualifiés visant la résidence permanente par la voie économique, nous proposons l'accompagnement complet sur Entrée Express. Honoraires : 5 000 $ CAD pour une personne seule, ou 8 000 $ CAD pour un couple (enfants inclus). Le calendrier de paiement suit trois jalons précis : consultation initiale de 100 $ CAD, puis 900 $ CAD à l'ouverture du dossier, 2 000 $ CAD lors de la réception de l'invitation à présenter une demande (IPD), et 2 000 $ CAD lors de la soumission finale de la demande de résidence permanente.

Rappelons que pour ce programme, IRCC n'accepte qu'une liste stricte de tests linguistiques. Pour le français, seuls le TEF Canada et le TCF Canada sont reconnus. Pour l'anglais, IRCC accepte IELTS General Training, CELPIP-General et PTE Core. Les diplômes scolaires ou universitaires tels que le DELF, le DALF ou l'IELTS Academic ne sont pas acceptés pour Entrée Express.

3. Permis d'études et filière universitaire

Honoraires du cabinet : 5 000 $ CAD (100 $ CAD pour la consultation initiale, 2 400 $ CAD à l'ouverture du dossier, 2 500 $ CAD à la décision finale). Notre aide pour la demande d'admission universitaire est entièrement gratuite : seuls les frais de dossier de l'université et vos droits de scolarité sont à payer par vous-même, directement à l'établissement.

Pour un projet d'études solide en milieu francophone, nous recommandons en priorité l'Université de Moncton, située au Nouveau-Brunswick. Nous tenons à préciser que l'Université de Moncton n'est pas un partenaire officiel ni un établissement affilié à notre cabinet : c'est l'établissement que nous conseillons à nos candidats pour ses programmes intégraux en français, son coût de la vie accessible et ses droits de scolarité plus modérés que dans les grandes métropoles. Les bacheliers (fin du lycée) y intègrent un programme de 1er cycle (baccalauréat canadien), tandis que la maîtrise exige une licence et le doctorat une maîtrise préalable.

L'Université de Moncton permet également de postuler dans le cadre du Programme pilote pour les étudiants dans les communautés francophones en situation minoritaire (PPECFSM). Ce programme fédéral s'adresse aux citoyens des pays membres de l'Organisation internationale de la Francophonie qui s'inscrivent dans un programme en français hors Québec. Les critères linguistiques sont clairs : IRCC exige un niveau de compétence linguistique canadien minimum de NCLC 5 en français, tandis que l'Université de Moncton demande le niveau NCLC 7 pour l'admission. Ce programme offre une exigence de preuve de fonds financiers allégée par rapport au permis d'études classique et ouvre une voie directe vers la résidence permanente après l'obtention du diplôme, dans la limite des quotas annuels fixés par IRCC. Vous pouvez explorer les filières sur notre page consacrée aux études universitaires au Canada.

Précision importante sur notre offre : AMRI Consulting ne propose aucun service pour les offres d'emploi, les permis de travail fermés, les visas visiteurs touristiques ou les programmes des candidats des provinces pris de manière isolée. Nous concentrons nos interventions uniquement sur les trois volets présentés ci-dessus.

Foire aux questions (FAQ)

Mon conjoint ne m'a pas déclaré lors de son départ au Canada il y a trois ans. Peut-on faire une demande de parrainage classique aujourd'hui ?

Non. Comme la politique temporaire d'intérêt public a pris fin le 10 septembre 2026, l'alinéa 117(9)(d) du RIPR vous exclut de la catégorie du regroupement familial classique. Déposer un dossier ordinaire conduira à un refus de la part d'IRCC. La seule option restante consiste à déposer une demande de résidence permanente pour motifs d'ordre humanitaire en vertu de l'article 25 de la LIPR. Ce recours exceptionnel exige un dossier très solide prouvant l'intérêt supérieur des enfants, l'absence de fraude délibérée et les difficultés graves causées par la séparation.

Quels tests de langue sont acceptés par IRCC pour Entrée Express ?

IRCC n'accepte qu'un groupe restreint de tests d'évaluation linguistique standardisés. Pour le français, vous devez passer soit le TEF Canada, soit le TCF Canada. Le DELF et le DALF ne sont pas acceptés, quel que soit le niveau obtenu. Pour l'anglais, vous devez présenter soit l'IELTS General Training, soit le CELPIP-General, soit le PTE Core. L'IELTS Academic et le TOEFL ne sont pas acceptés pour les programmes économiques fédéraux.

Combien de temps le répondant reste-t-il responsable financièrement lors d'un parrainage ?

La durée de l'engagement financier dépend du lien de parenté. Pour un époux ou un conjoint de fait, la durée légale est de 3 ans à partir du moment où la personne parrainée obtient sa résidence permanente. Pendant ces 3 années, même en cas de séparation ou de divorce, le répondant est tenu de rembourser au gouvernement toute prestation d'aide sociale de dernier recours que le conjoint parrainé recevrait. Pour un enfant à charge, l'engagement dure 10 ans ou jusqu'à ce que l'enfant atteigne l'âge de 22 ans (selon la première éventualité survenue), ou 3 ans s'il a déjà plus de 22 ans lors de l'octroi du statut.

Démarrer l'analyse de votre dossier

Chaque dossier d'immigration présente des particularités qui méritent une vérification approfondie avant d'engager des frais officiels ou de transmettre des formulaires engageants.

Pour faire le point sur vos options, évaluer vos critères d'admissibilité ou faire examiner votre situation familiale, commencez par remplir notre test d'éligibilité gratuit en ligne. Dès réception de vos informations, nous vous proposons une consultation initiale à 100 $ CAD avec notre équipe et en partenariat avec notre consultant réglementé. Si vous décidez de nous confier la gestion complète de votre dossier, ces 100 $ CAD sont intégralement déduits de votre forfait d'accompagnement.

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